Congés payés 2026 : calcul, droits et indemnités
Combien de jours de vacances avez-vous ? Comment est calculée votre indemnité ? Quels sont vos droits en CDD, temps partiel ou après une maladie ? Ce guide fait le point sur tout ce que vous devez savoir sur les congés payés en France.
30 jours
ouvrables de congés payés par an en France, soit 5 semaines pour tous les salariés
Source : Code du travail, article L3141-3
1. Acquisition des congés : 2,5 jours par mois
En France, tout salarié, qu'il soit en CDI, CDD ou intérim, acquiert des congés payés dès son premier jour de travail. Le droit est universel et ne dépend ni de l'ancienneté, ni du type de contrat.
Règle de calcul
2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif = 30 jours ouvrables par an
-
Mois complet
Un mois de travail effectif = 2,5 jours ouvrables de congés acquis
-
Mois incomplet
4 semaines de travail ou 24 jours ouvrables = équivalent d'un mois complet
-
Arrondi favorable
Le nombre de jours obtenu est arrondi à l'entier supérieur (ex : 12,5 = 13 jours)
Périodes assimilées à du travail effectif
Certaines absences comptent pour l'acquisition des congés :
- - Congés payés eux-mêmes
- - Congé maternité, paternité et adoption
- - Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (jusqu'à 1 an)
- - Arrêt maladie non professionnelle (depuis 2023, conformité au droit européen)
- - Formation professionnelle, jours fériés chômés, RTT
2. Période de référence et prise des congés
Les congés payés s'acquièrent sur une période de référence et se prennent sur une période de prise distincte.
Période d'acquisition
Du 1er juin N-1 au 31 mai N (sauf convention collective prévoyant une autre période). C'est pendant cette période que vous accumulez vos 30 jours.
Période de prise
Du 1er mai au 31 octobre pour le congé principal (au minimum 12 jours ouvrables consécutifs). La 5e semaine peut être prise en dehors de cette période.
Règles de prise des congés
| Règle | Détail |
|---|---|
| Congé principal | Minimum 12 jours ouvrables consécutifs (2 semaines) |
| Maximum continu | 24 jours ouvrables maximum d'affilée (4 semaines) |
| 5e semaine | Ne peut pas être accolée au congé principal (sauf exception) |
| Ordre de départ | Fixé par l'employeur selon critères légaux (famille, ancienneté...) |
| Modification | L'employeur ne peut pas modifier les dates moins de 1 mois avant |
Attention : congés non pris
En principe, les congés non pris avant le 31 mai sont perdus, sauf accord d'entreprise permettant le report. Exception : si l'employeur n'a pas permis au salarié de les prendre, ils doivent être reportés ou indemnisés.
3. Jours ouvrés vs jours ouvrables
C'est l'une des confusions les plus fréquentes. Le mode de décompte change le nombre affiché sur votre bulletin de paie, mais pas la durée réelle de vos vacances.
| Critère | Jours ouvrables | Jours ouvrés |
|---|---|---|
| Définition | Tous les jours sauf dimanche et fériés | Jours effectivement travaillés |
| Jours par semaine | 6 jours | 5 jours |
| Acquisition/mois | 2,5 jours | 2,08 jours |
| Total annuel | 30 jours | 25 jours |
| Semaines de congés | 30 / 6 = 5 semaines | 25 / 5 = 5 semaines |
| Cadre légal | Référence du Code du travail | Usage courant en entreprise |
Exemple concret
Vous partez en vacances du lundi 6 au vendredi 17 juillet (2 semaines). En jours ouvrés, on décompte 10 jours (lundi-vendredi x 2). En jours ouvrables, on décompte 12 jours (lundi-samedi x 2). Le résultat est identique : 2 semaines de repos.
4. Calcul de l'indemnité de congés payés
Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire habituel mais une indemnité de congés payés. L'employeur doit comparer deux méthodes et appliquer la plus avantageuse pour le salarié.
Méthode du maintien de salaire
Le salarié perçoit la même rémunération que s'il avait travaillé.
Inclus : salaire de base, primes récurrentes, heures supplémentaires habituelles
Exclu : remboursements de frais, primes exceptionnelles
Méthode du 1/10e
L'indemnité = 1/10e de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence.
Formule : (Salaire brut total sur la période) x 10%
Avantage : favorable si primes, heures sup ou augmentation en cours de période
Exemple de calcul comparatif
| Donnée | Valeur |
|---|---|
| Salaire mensuel brut | 2 800 EUR |
| Prime 13e mois | 2 800 EUR |
| Rémunération brute annuelle totale | 36 400 EUR (12 x 2 800 + 2 800) |
| Congés pris : 2 semaines (10 jours ouvrés) |
Maintien de salaire
2 800 EUR x (10/22) = 1 272,73 EUR
Méthode du 1/10e
36 400 x 10% x (10/25) = 1 456 EUR
Ici la méthode du 1/10e est plus avantageuse (+183 EUR) grâce au 13e mois. C'est celle que l'employeur doit appliquer.
Point de vigilance
Vérifiez votre bulletin de paie : certains employeurs appliquent systématiquement le maintien de salaire sans vérifier si le 1/10e serait plus avantageux. C'est une obligation légale de comparer les deux.
5. Congés supplémentaires et RTT
Au-delà des 5 semaines légales, vous pouvez bénéficier de jours supplémentaires selon votre situation.
| Type de congé | Nombre de jours | Condition |
|---|---|---|
| Fractionnement | 1 à 2 jours | Congé principal pris en dehors de la période légale (1er mai-31 oct.) |
| Ancienneté | 1 à 4 jours | Selon convention collective (souvent dès 5 ans d'ancienneté) |
| Jeunes parents | 1 à 2 jours | Enfant de moins de 15 ans à charge (selon convention) |
| RTT | 6 à 12 jours | Compensation si durée du travail > 35h/semaine |
| Conventionnels | Variable | Convention collective pouvant prévoir plus de 5 semaines |
Focus sur les jours de fractionnement
Si vous prenez une partie de votre congé principal (les 24 premiers jours) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, vous avez droit à des jours supplémentaires :
- 3 à 5 jours pris hors période = 1 jour de fractionnement
- 6 jours ou plus pris hors période = 2 jours de fractionnement
Attention : une convention collective ou un accord peut supprimer ce droit. Vérifiez votre accord d'entreprise.
RTT : comment ça marche ?
Les RTT (Réduction du Temps de Travail) ne sont pas des congés payés. Ce sont des jours de repos compensant les heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine.
Exemple : si vous travaillez 39h/semaine, les 4 heures supplémentaires sont compensées par environ 8 à 10 jours de RTT par an (selon le mode de calcul). Le calcul exact dépend du nombre de jours fériés tombant un jour ouvré dans l'année.
6. Droits en CDD et intérim
Les salariés en contrat à durée déterminée et les intérimaires ont les mêmes droits aux congés payés que les CDI, avec quelques spécificités.
En CDD
- Acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé
- Congés à prendre pendant le CDD si possible
- Indemnité compensatrice de 10% du brut total si congés non pris en fin de contrat
- Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt
En intérim
- Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) versée à chaque fin de mission
- Montant : 10% de la rémunération brute totale de la mission
- Se cumule avec l'indemnité de fin de mission (IFM) de 10%
Bon à savoir pour les CDD
L'indemnité compensatrice de congés payés est versée même si votre CDD est très court (quelques jours). Sur un CDD de 6 mois à 2 500 EUR brut/mois, l'indemnité sera de : 6 x 2 500 x 10% = 1 500 EUR brut.
7. Cas particuliers
Temps partiel
Un salarié à temps partiel a exactement les mêmes droits qu'un salarié à temps plein : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par an.
La différence se fait sur l'indemnité : elle est proportionnelle au temps de travail. Un mi-temps perçoit une indemnité de congés basée sur son salaire à mi-temps.
Maladie pendant les congés
Si vous tombez malade pendant vos congés payés, la position dépend de la convention collective. En droit français classique, les congés ne sont pas interrompus. Cependant, la jurisprudence européenne (directive 2003/88/CE) prévoit le droit de reporter les jours de congés non jouis pour cause de maladie. Certaines conventions collectives appliquent déjà ce principe.
Maladie avant les congés
Depuis les arrêts de la Cour de cassation de septembre 2023, un salarié en arrêt maladie (y compris non professionnelle) continue d'acquérir des droits à congés payés. A son retour, il peut prendre les congés acquis même si la période de prise est dépassée. L'employeur doit l'informer de ses droits dans un délai d'un mois après la reprise.
Congé parental
Le congé parental d'éducation n'est pas assimilé à du travail effectif. Pendant cette période, le salarié n'acquiert pas de congés payés. En revanche, le congé maternité et le congé paternité sont bien assimilés à du travail effectif.
Démission ou licenciement
En cas de rupture du contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle), le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les congés acquis et non pris. Cette indemnité figure sur le solde de tout compte. Seule exception : le licenciement pour faute lourde, qui peut entraîner la perte de cette indemnité.
8. Questions fréquentes
Combien de jours de congés payés ai-je droit par an ?
Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. En jours ouvrés, cela correspond à 25 jours par an. Des jours supplémentaires sont possibles selon votre convention collective.
Quelle est la différence entre jours ouvrables et jours ouvrés ?
Les jours ouvrables comptent 6 jours par semaine (lundi-samedi). Les jours ouvrés comptent 5 jours (lundi-vendredi). En ouvrables, vous avez 30 jours de congés. En ouvrés, 25 jours. Le résultat est identique : 5 semaines de vacances.
Comment est calculée l'indemnité de congés payés ?
L'employeur compare deux méthodes : le maintien du salaire et le 1/10e de la rémunération brute annuelle. Il applique la plus avantageuse pour le salarié. La méthode du 1/10e est souvent plus favorable si vous avez touché des primes ou effectué des heures supplémentaires.
Un salarié en CDD a-t-il droit aux congés payés ?
Oui, les salariés en CDD acquièrent des congés payés dans les mêmes conditions que les CDI. S'ils ne peuvent pas les prendre avant la fin du contrat, ils reçoivent une indemnité compensatrice de 10% de la rémunération brute totale.
La maladie fait-elle perdre des congés payés ?
Non. Depuis les arrêts de la Cour de cassation de 2023 (alignement sur le droit européen), un salarié en arrêt maladie continue d'acquérir des droits à congés payés. A son retour, il peut les prendre même si la période de prise est dépassée.
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