Chômage après démission : dans quels cas y a-t-on droit ?
Contrairement aux idées reçues, il est possible de toucher le chômage après une démission. Voici toutes les situations qui ouvrent des droits.
Le principe : pas de chômage après démission
En France, l'assurance chômage est conçue pour protéger les salariés qui perdent leur emploi involontairement. La démission étant une rupture à l'initiative du salarié, elle n'ouvre pas droit aux allocations chômage en principe.
Attention : Quitter son emploi sans motif légitime vous prive de revenus pendant au moins 4 mois. Réfléchissez bien avant de démissionner et explorez les alternatives (rupture conventionnelle, licenciement négocié).
Les exceptions : les démissions légitimes
Certaines démissions sont considérées comme légitimes par France Travail et ouvrent droit au chômage immédiatement. Voici la liste complète :
1. Démission pour suivi de conjoint
Vous démissionnez pour suivre votre conjoint, partenaire pacsé ou concubin qui déménage pour des raisons professionnelles (mutation, nouvel emploi) dans un lieu trop éloigné pour conserver votre emploi.
2. Démission pour non-paiement des salaires
Votre employeur ne vous paie pas depuis plusieurs mois. Vous devez avoir une décision de justice (ordonnance du conseil de prud'hommes) attestant du non-paiement.
3. Démission pour violences conjugales
Vous quittez votre emploi pour vous éloigner d'un conjoint violent. Un dépôt de plainte ou une ordonnance de protection suffit comme justificatif.
4. Démission d'un CDI pour un autre CDI
Vous avez démissionné pour un CDI qui n'a finalement pas abouti (rupture de période d'essai par l'employeur, ou emploi qui n'a pas duré plus de 65 jours). Vous avez droit au chômage.
5. Autres cas légitimes
- Démission pour création ou reprise d'entreprise (sous conditions)
- Démission d'un contrat aidé (CUI, emploi d'avenir) pour un CDI ou CDD de plus de 6 mois
- Démission pendant ou à la fin d'une période d'essai
- Démission suite à un acte délictueux de l'employeur (harcèlement prouvé)
- Démission pour suivre un enfant handicapé admis dans une structure d'accueil éloignée
La démission pour projet professionnel (depuis 2019)
Depuis le 1er novembre 2019, les salariés en CDI peuvent démissionner pour réaliser un projet de reconversion professionnelle ou de création d'entreprise tout en bénéficiant du chômage.
Conditions à remplir
- Avoir travaillé au moins 5 ans en continu (1 300 jours)
- Avoir un projet réel et sérieux de reconversion ou création d'entreprise
- Faire valider son projet par un conseiller en évolution professionnelle (CEP)
- Obtenir l'attestation de validation avant de démissionner
Démarches à suivre
- 1 Contactez un conseiller en évolution professionnelle (gratuit) pour construire votre projet
- 2 Faites valider votre projet par la commission paritaire interprofessionnelle
- 3 Démissionnez après avoir obtenu l'attestation de validation
- 4 Inscrivez-vous à France Travail dans les 6 mois suivant la démission
Le réexamen après 4 mois de chômage
Si votre démission n'entre dans aucun cas légitime, tout n'est pas perdu. Après 121 jours (4 mois) de chômage sans indemnisation, vous pouvez demander un réexamen de votre situation.
Conditions
- • Être inscrit à France Travail
- • Avoir attendu 121 jours
- • Rechercher activement un emploi
- • Ne pas avoir retrouvé de travail
Si accepté
- • Droits ARE ouverts
- • Calcul sur les 24 derniers mois
- • Pas de rétroactivité (droits à partir du réexamen)
Important
Le réexamen n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande et prouver que vous cherchez activement du travail. La décision appartient à France Travail.
Ce qui n'ouvre PAS droit au chômage
Démission parce que vous n'aimez plus votre travail
Démission pour un meilleur salaire ailleurs (sauf si CDI échoue)
Démission pour convenances personnelles
Abandon de poste (considéré comme démission depuis 2023)
Questions fréquentes
Peut-on toucher le chômage après une démission ?
En principe non, sauf dans les cas de démission légitime (suivi de conjoint, non-paiement des salaires, projet professionnel validé...) ou après réexamen à 4 mois de chômage.
Qu'est-ce qu'une démission légitime ?
C'est une démission reconnue par France Travail comme justifiée : suivi de conjoint, non-paiement des salaires, violences au travail, création d'entreprise après CDI, etc. Elle ouvre droit au chômage immédiatement.
Combien de temps attendre pour le réexamen ?
Vous devez attendre 121 jours (4 mois) avant de demander un réexamen de votre situation par France Travail. Si accepté, vos droits démarrent à cette date (pas de rétroactivité).
Et si je fais un abandon de poste ?
Depuis avril 2023, l'abandon de poste est présumé être une démission. Vous n'aurez donc pas droit au chômage, sauf à prouver un motif légitime. Cette pratique n'est plus une "astuce" pour obtenir le chômage.
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